Dans quelques mois, les Togolais seront appelés aux urnes pour les élections législatives et régionales. Dans cette perspective, il est ouvert un processus pour remplacer certains membres de la cour constitutionnelle.
C’est ce que fait savoir le communiqué signé par la présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Tsegan. « Il est lancé un appel à candidatures pour l’élection des deux (2) membres de la Cour constitutionnelle au titre des membres à élire par l’Assemblée nationale, en dehors des députés, dont un (1), en raison de ses compétences et de son expérience professionnelle en matière juridique et administrative, lit-on.
Il précise que les dossiers de candidature sont déposés au secrétariat général de l’Assemblée nationale sous pli fermé avec mention « CANDIDATURE A LA FONCTION DE MEMBRE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE », du vendredi 8 au vendredi 22 septembre 2023 de 8 h à 16 h.
Conditions pour être candidat à la cour constitutionnelle
Les conditions et modalités de candidature sont à consulter dans le quotidien national Togo-Presse. Selon l’article 2 de l’arrêté N°04/2023/PA, toujours signé par la présidente Tsegan, il est précisé que « Nul ne peut faire acte de candidature s’il ne remplit les conditions suivantes : être de nationalité togolaise; être inscrit sur une liste électorale nationale, locale ou d’ambassade; ne pas être membre d’un bureau exécutif ou des instances dirigeantes d’une formation politique; n’avoir jamais subi une condamnation civile ou pénale.
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La candidature est libre et individuelle.
Article 3: Le candidat produit, pour la constitution de son dossier, les pièces
suivantes :
1) Une demande adressée à la Présidente de l’Assemblée nationale;
2) Une copie légalisée ou un duplicata du certificat de nationalité togolaise;
3) Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois;
4) Un certificat médical délivré par un médecin datant de moins de trois (3) mois qui atteste de l’aptitude du candidat à exercer la fonction de membre de la Cour constitutionnelle;
5) Un curriculum vitae détaillé accompagné de documents justificatifs;
6) Une déclaration sur l’honneur de n’appartenir à aucun organe dirigeant d’une formation politique;
7) Une photo d’identité;
8) Une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
Article 4: Les dossiers de candidature sont déposés au secrétariat général de l’Assemblée nationale sous pli fermé avec mention « CANDIDATURE A LA FONCTION DE MEMBRE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE», du vendredi 8 au vendredi 22 septembre 2023 de 8 h à 16 h.
Article 5: L’élection des candidats retenus a lieu en séance plénière publique.
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées à l’accès à l’hémicycle.
Article 7: Le Chef de Cabinet de la Présidente de l’Assemblée nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, le 06 SEPT 20237
La Présidente de l’Assemblée nationale
