Les droits de l’homme et la souveraineté des États peuvent-ils être protégés sans entrer en opposition ? C’est l’une des principales questions abordées lors du colloque international organisé les 29 et 30 octobre 2026 à l’Université de Lomé. La rencontre a porté sur le rôle des juridictions régionales dans la garantie de l’État de droit, le contrôle des changements constitutionnels et le respect de la souveraineté des États.

Au terme de deux jours de communications et de débats entre universitaires, juristes et spécialistes des sciences politiques, la rapporteure générale, Agrégée de science politique, Professeur titulaire des universités, vice-rectrice chargée de la recherche, de la coopération et des relations avec le monde des entreprises à l’Université de Yaoundé II, directrice de séminaire à l’École supérieure internationale de guerre (ESIG) du Cameroun (Université de Yaoundé II Cameroun) professeure Nadine Machikou, a présenté les principaux enseignements des travaux. Les échanges ont notamment mis en évidence la nécessité de mieux délimiter les compétences des juridictions régionales, de renforcer leur collaboration avec les juridictions nationales et de favoriser l’exécution de leurs décisions.

Droits de l’homme : les juridictions régionales face aux limites de leurs compétences

Dans son rapport général, la professeure Nadine Machikou a relevé que les juridictions régionales sont de plus en plus amenées à examiner des questions liées au fonctionnement des institutions, à la démocratie et aux changements constitutionnels. Leur rôle ne se limite donc pas au traitement des violations individuelles des droits fondamentaux. Elles contribuent également à veiller au respect des engagements internationaux pris par les États en matière de droits de l’homme.

Toutefois, cette intervention doit s’exercer dans un cadre juridique précis. « Le contrôle doit ainsi être rapporté aux normes pertinentes, aux obligations effectivement souscrites par l’État, et aux droits dont la protection relève de la compétence de la juridiction saisie », a souligné la rapporteure générale.

Autrement dit, les juridictions régionales ne disposent pas d’un pouvoir général de contrôle des constitutions nationales. Leur intervention consiste à vérifier si les actes et décisions des États sont compatibles avec les obligations conventionnelles auxquelles ils ont souscrit. Les changements constitutionnels, à eux seuls, ne constituent donc pas automatiquement une violation des engagements internationaux.

L’enjeu est ainsi de trouver un équilibre entre la protection des droits de l’homme et le respect des compétences constitutionnelles des États.

Droits de l’homme : l’exécution des décisions des juridictions régionales en question

Au-delà de la délimitation des compétences, les échanges ont mis l’accent sur une autre difficulté : l’application effective des décisions rendues par les juridictions communautaires. Pour Nadine Machikou, recevoir une décision et l’exécuter sont deux démarches différentes. Leur effectivité dépend notamment de la coopération entre les juridictions nationales et régionales.

« Le renforcement des relations institutionnelles entre les juridictions nationales et les cours communautaires apparaît de ce point de vue comme étant une question cruciale », a-t-elle indiqué dans son rapport. Elle appelle ainsi à un dialogue concret entre les différentes institutions judiciaires, accompagné de mécanismes de suivi et d’une meilleure circulation de l’information juridique.

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La rapporteure générale a également insisté sur l’indépendance de la justice, l’accès effectif au juge et le respect des droits fondamentaux. Les juridictions régionales peuvent constituer un niveau supplémentaire de protection pour les citoyens, à condition que les mécanismes judiciaires soient crédibles et que les décisions soient suivies d’effets.

À la clôture du colloque, le professeur Dodzi Komla Kokoroko, Agrégé de droit public et de science politique, Professeur titulaire des universités, Président honoraire de l’Université de Lomé, ministre de l’environnement, des Ressources Forestières, de la Protection Côtière et du Changement Climatique (Université de Lomé, Togo) a rappelé la nécessité de maintenir des espaces de discussion sur ces questions. « Toute société qui ne débat pas est une société morte », a-t-il déclaré.

Les travaux auront ainsi permis de souligner qu’une meilleure protection des droits de l’homme ne passe pas par l’opposition entre juridictions régionales et États, mais par une articulation plus cohérente entre les engagements internationaux, les compétences nationales et l’effectivité de la justice.

Alida AKAKPO